«Harcèlement sexuel : de l’urgence d’une loi»

Par défaut


Wikipedia

Le harcèlement sexuel désigne les situations dans lesquelles une ou plusieurs personnes sont soumises (en principe de manière répétée) à des propos ou pratiques visant à les réduire à leur identité sexuelle sans pour autant que ces propos ou comportements soient par ailleurs considérés isolément comme des délits. Les victimes sont généralement des employés soumis aux «fantaisies» de leurs collègues ou supérieurs.
Il désigne aussi les sollicitations de faveurs sexuelles au travail sous peine de sanction.
À l’inverse, théoriquement la promotion canapé où une femme, ou un homme, propose ses charmes en espérant grimper dans la hiérarchie n’est pas considérée comme une situation de harcèlement sexuel, puisque dans ce cas il y a un consentement mutuel. Dans la pratique, l’existence de relations sexuelles est facile à prouver alors que l’initiative l’est beaucoup moins. De plus, le fait pour un supérieur hiérarchique d’accorder des promotions en fonction d’avantages personnels qu’il en tire, que ce soit en argent ou en nature, constitue en soi au minimum une faute grave de la part de celui-ci, et éventuellement un délit.
France

Création du délit
En France, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal par une loi de 19921, précisée en 1998. Jusqu’au 17 janvier 2002, l’article 222-33 du code pénal indiquait : «Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.»2.
La loi du 17 janvier 2002 a modifié cet article dans le but d’élargir le champ d’application du harcèlement sexuel en supprimant certains éléments qui permettaient de le qualifier3. L’article est alors devenu «Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.»4.
Lors des affaires portées devant un tribunal ou un juge d’instruction, toute la difficulté consistait pour le plaignant à apporter un faisceau d’éléments de preuves dans une affaire de type «ni vu ni connu» qui se passe sans témoin, éléments concernant à la fois la réalité de faits ou paroles. C’est là que se situait le problème juridique concret du fait de l’absence d’élément matériel et de la possibilité de quiproquos et mauvaise interprétation de propos ambigus.
Toutefois, depuis 2003, la victime n’avait plus à établir la réalité de son absence de consentement à ces pratiques, le harceleur présumé devait apporter des éléments objectifs justifiant son comportement.
Une décision rendue le 23 mai 2007, par la Cour de cassation, a reconnu que l’usage d’un SMS était de nature à établir la réalité des faits, en l’occurrence, un message envoyé par le harcèleur5.
Abrogation

Le 4 mai 2012, saisi par Gérard Ducray, ancien secrétaire d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article inconstitutionnel car trop flou et l’a abrogé avec effet au jour de la publication6.
Certaines associations féministes reconnaissent le caractère ambigu de la loi 7 mais c’est surtout le caractère immédiat de cette abrogation qui crée une polémique car certaines personnes disent qu’il était loisible au conseil constitutionnel de revenir à la rédaction antérieure à 2002, plus précise8, en abrogeant seulement l’article 179 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui avait élargi le champ du délit, ou en différant l’application de l’abrogation.
L’abrogation supprime ainsi l’infraction de harcèlement sexuel. Toutes les procédures en cours sont donc devenues caduques et, la loi pénale n’étant pas rétroactive, les faits de harcèlement sexuel ne peuvent plus être poursuivis jusqu’à promulgation d’une nouvelle loi. Plusieurs associations féministes ont immédiatement réagi en appelant à un rassemblement à Paris9 et plusieurs personnalités politiques ont pris position en faveur de l’élaboration rapide d’une nouvelle loi10.
Accessoirement, Serge Slama, maitre de conférences en droit public, a allégué l’existence d’une cause de récusation d’un des membres du Conseil constitutionnel à l’occasion de cette décision : Jacques Barrot, secrétaire d’État au Tourisme sous le premier gouvernement de la présidence Giscard, a siégé dans cette affaire alors que Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel, et secrétaire d’État aux Transport dans le même Gouvernement, était l’auteur de la saisine11. Le journal Le Monde remarque qu’un autre membre du conseil constitutionnel, Hubert Haenel, connaissait également Gérard Ducray puisqu’il était conseiller pour les questions judiciaires à l’Elysée de 1975 à 1977, cependant le Conseil constitutionnel remarque que les conditions pour se déporter sont strictes : il faut avoir participé à l’élaboration de la loi. Or ni Jacques Barrot, ni Hubert Haenel n’ont participé à l’élaboration des versions successives de ce texte12.

Deux propositions de lois sur le harcèlement sexuel– lagazettedescommunes.com
DROITS DE L’HOMME
Par D. Gerbeau Publié le 21/05/2012
Najat Vallaud-Belkacem, la nouvelle ministre du Droit des femmes, a déclaré lundi 21 mai 2012 qu’un projet de loi serait déposé dès la réouverture de la session parlementaire pour réintroduire le délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal. Deux sénateurs ont devancé la ministre en déposant chacun une proposition de loi en ce sens le 16 mai.
Déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour sa trop grande imprécision, l’article L.222-33 du Code pénal prévoyait que le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles constituait un délit, ce qui revient à une absence de définition.
Deux sénateurs – Roland Courtau et Alain Anziani –, ont cependant pris de court la ministre, et ont déposé le 16 mai deux propositions de loi définissant le délit de harcèlement sexuel.
L’une prévoit que «le fait de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende».
La seconde précise : «Le harcèlement sexuel est le fait d’user de menaces, d’intimidation ou de contrainte, ou d’exercer des pressions de toute nature dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.»
Les deux textes se rapprochent de celui en vigueur avant la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, plus précis. La définition avait alors été modifiée pour en permettre une application plus large.

Harcèlement sexuel: une autre loi à venir – lefigaro.fr
AFP Publié le 21/05/2012 à 15:25
Les ministres des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et de la Justice, Christiane Taubira, ont indiqué qu’elles souhaitaient l’adoption rapide d’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, qui garantisse qu’aucun fait de cette nature « ne reste impuni ». « Nous avons le souci de faire très vite. Nous ferons très vite et très bien », a promis Christiane Taubira. Les deux ministres étaient reçues par les responsables de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).
Le Conseil constitutionnel a abrogé début mai, avec effet immédiat, l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. Toutes les procédures en cours fondées sur cet article sont de fait annulées. « Une circulaire de la Chancellerie invite les parquets à requalifier les plaintes déposées en violence volontaire, agression morale ou agression sexuelle », a rappelé la garde des Sceaux, soulignant qu’il n’y avait « pas de réponse juridique pour les cas qui adviendraient aujourd’hui ».
« Ce malheureux vide juridique » va être « l’occasion de réfléchir à un texte qui prenne en considération la réalité du harcèlement sexuel », a souligné la nouvelle ministre des Droits des femmes. Il devra « garantir qu’aucun fait de harcèlement ne reste impuni ». Interrogé sur le calendrier prévu pour l’adoption d’un nouveau texte, les ministres ont assuré, sans plus de précision, que le gouvernement travaillerait « dans la célérité », tout en essayant d’aboutir « au texte le mieux construit possible ».
Deux sénateurs socialistes ont récemment déposé deux propositions de loi relatives au harcèlement sexuel. « Toutes deux sont calamiteuses », a estimé lundi la déléguée générale de l’AVFT, Marilyn Baldeck. Deux solutions sont désormais possibles, selon elle: « les amender totalement » ou « repartir d’un nouveau projet de loi, ce qui signifie des délais supplémentaires ».

Flou sur le calendrier pour la loi sur le harcèlement sexuel – capital.fr
Source : Reuters
18/05/2012 à 10:26 / Mis à jour le 18/05/2012 à 12:32
Le gouvernement français promet d’adopter une nouvelle loi réprimant le harcèlement sexuel après l’abrogation le 4 mai du texte en vigueur par le Conseil constitutionnel en raison de son manque de précision, mais l’échéance est floue.
La ministre de la Justice Christiane Taubira n’a en effet pas repris vendredi la promesse formulée jeudi par la ministre du Droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem de faire adopter ce texte avant l’été.
Interrogée sur France Info sur le calendrier d’adoption de ce nouveau texte, Christiane Taubira a répondu : « vous le saurez en temps utile ». Jeudi soir sur TF1, Najat Vallaud-Belkacem avait parlé d’une adoption « avant l’été, dès que le Parlement serait réuni ».
L’Assemblée siégera après les élections législatives des 10 et 17 juin mais le PS et la gauche ignorent encore s’ils auront une majorité. Si c’est le cas, comme tout projet, le texte devra être adopté par les deux Assemblées puis promulgué pour entrer en vigueur.
Christiane Taubira dit avoir eu « une séance de travail avec le conseiller justice de l’Elysée » et ajouté : « c’est un vide juridique insupportable ».
Des associations féministes et la gauche ont protesté contre la décision du Conseil constitutionnel, déposant même des plaintes contre lui. Ce dernier a justifié sa décision par le fait qu’un délit qui n’est pas précisément défini n’entre pas dans la norme de l’Etat de droit.
Le texte abrogé, qui avait été adopté en 2002 par le précédent gouvernement de gauche dans le but de promouvoir une acception large du délit, stipulait : « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».
Le Conseil oblige implicitement dans sa décision le gouvernement à préciser la notion de « harcèlement » comme dans sa version initiale de 1992 où il était question « d’ordres, de menaces ou de contraintes ».
Thierry Lévêque, édité par Patrick Vignal

Billets connexes

[Reblog] Parler à ma place : «Nous, féministes de tous horizons… Lettre ouverte au futur Président» (édité)

Changer le monde au Pakistan «Les femmes pakistanaises annoncent le changement» par Faranah Zahidi Moazzam #Monde #SPCG (édité)

Les Interrupteurs de Violences faites aux Femmes: Les Monologues du Vagin, City of Joy for Rape Victims, Cairo 678

Page connexe

Interrupteurs de violences

Les commentaires sont fermés.